Les présentes conditions générales de vente (Ci-après également les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre d’une part la société M6 Digital Services (société par actions simplifiée / TVA Intracommunautaire : TVA FR 70 414 549 469) dont le siège social est situé au 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly Sur Seine (92575 Cedex) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 414 549 469 au capital social de 740.232 € (ci-après désignée la « Société ») et d’autre part les consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après désignés le « Client »). Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes issues de la vente sur le site La boutique Croq’Kilos, accessible à l’adresse suivante : boutique.croq-kilos.com/, des e-books disponibles dématérialisés en lien avec la diététique et la nutrition pour apprendre à mieux manger et plus sainement.
Les présentes CGV expriment les droits et obligations de la Société et du Client. Préalablement à toute adhésion, le Client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l’intégralité.
La Société se réserve le droit de mettre à jour et à tout moment les présentes CGV. Tout achat sera régi par les CGV applicables à la date d’achat du produit.
Le Client est informé par courrier électronique des modifications des CGV relatives au prix des Produits proposés dans un délai minimum de trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire ou administrative, auquel cas leur entrée en vigueur est immédiate.
Seules les personnes physiques et majeures, juridiquement capables sont habilitées à passer des commandes sur le Site. Toute commande à des fins professionnelles est interdite. En conséquence, le Client déclare que le bénéfice des achats des Produits sur le Site est sans rapport avec son activité professionnelle, tout achat étant destiné à une utilisation exclusivement personnelle, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.
ARTICLE 1 : ACHAT D’UN E-BOOK DÉMATÉRIALISÉ
1.1 Contenu d’un e-book dématérialisé
Le site propose un e-book dématérialisé et téléchargeable lui permettant d’avoir accès à des recettes sur un thème en lien avec les recettes diététiques et saines.
Une fois la validation du paiement effectuée, le Client recevra directement sur son espace personnel sur le site, le Produit du mois en cours au format PDF.
1.2 Durée et prix de l’e-book
Le montant du prix pour l’achat d’un e-book est fixé à 4,90 euros (quatre euros quatre-vingt-dix centimes) TTC (toutes taxes comprises) par e-book.
Les modalités et le tarif d’un e-book sont précisés dans les présentes CGV ainsi que dans la rubrique “Boutique” du Site.
En souscrivant à l’achat d’un e-book, le Client dispose d’un dossier consultable dans son espace client lui permettant d’avoir connaissance de l’état de son achat et notamment avoir accès aux informations suivantes :
- la date d’achat de l’e-book ;
- les factures des achats précédents.
1.3 Fin du service
Il peut être mis fin à l’achat sans que des indemnités ne puissent être réclamées à la Société autres que le remboursement des sommes non utilisées dans le cadre de l’Achat.
Dans ce cas, le Client sera informé préalablement par écrit dans un délai raisonnable de la fin de l’édition du e-book.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PAIEMENT ET D’ACCÈS AUX SERVICES
Pour pouvoir s’abonner ou acheter les Produits disponibles sur le Site, le Client doit d’abord se créer un compte avec email et mot de passe personnels sur le Site.
Le Client doit ensuite sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter et enfin renseigner ses coordonnées de paiement.
La souscription à l’achat d’un Produit s’effectue en remplissant le formulaire de paiement en ligne contenant les champs d’information obligatoires « numéro de carte de crédit », « date d’échéance », « nom du titulaire de la carte » et « cryptogramme visuel ».
Ce formulaire rempli et validé par un clic sur un bouton dédié sur le Site, constitue une validation de la commande par le Client. La carte bancaire constitue le seul moyen de paiement accepté sur le Site.
Lors du paiement, le Client autorise alors explicitement le prestataire de paiement de la Société à débiter le prix du Produit directement sur sa CB.
La commande devient définitive après autorisation de la transaction par la banque. Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. Tout rejet de la transaction implique l’abandon de ladite commande.
Le Client certifie qu’il est légitimement autorisé à utiliser la CB pour le paiement du Produit et que la CB qu’il utilise, dispose des fonds nécessaires à la transaction. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse de la CB.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un mail de confirmation lui permettant d’accéder à son espace personnel et contenant la facture ainsi que les contenus qui lui seront également adressés par email en format PDF.
Chaque Client a la possibilité d’accéder à son espace personnel en ligne sur le site web boutique.croq-kilos.com par l’onglet “Connexion” au moyen de son “identifiant” et de son “mot de passe” choisis lors de la création de son espace Personnel.
ARTICLE 3 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cochant la case de consentement, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie.
En ne recueillant pas l’accord exprès du client et que celui-ci exerce tout de même son droit de rétractation, il ne sera alors redevable d’aucune somme (cf. article L.221-26 du Code de la consommation).
Après l‘achat, Croq’Kilos doit fournir une confirmation au client de son accord pour le renoncement à son droit de rétractation et l’accès immédiat au produit (cf. article L.221-28-13°c) du Code de la consommation).
ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les modalités relatives au traitement de vos données personnelles sont accessibles à l’adresse URL suivante : Charte de Confidentialité
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tous signes distinctifs objets des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation desdits signes pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
La Société est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos et marques présents sur le Site, ainsi qu’aux contenus du Site et aux Produits vendus (y compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier.
Tout partage, toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation commerciale et toute commercialisation des contenus présents sur le Site auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société décline toute responsabilité :
– En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à boutique.croq-kilos.com pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
– En cas d’attaques virales ;
– En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Client ou d’un partenaire ;
– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
– En cas de tout dysfonctionnement du Site dû aux appareils, navigateurs, connexions Internet, systèmes d’exploitation du Client ;
– En cas d’événements relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 7 : AUTONOMIE ET NON RENONCIATION AUX CLAUSES DES CGV
Si certaines des dispositions figurant aux présentes CGV étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, il est possible de contacter le service client :
- Le support client dans la rubrique “Nous contacter” placé en bas de page du Site ;
- Par Email : contact@croq-kilos.com
- Adresse : 125 avenue de la République, 59100 La Madeleine
ARTICLE 9 : DIVERS
9.1 Cession
Les droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans après accord explicite de la Société.
Les droits et obligations de la Société peuvent être cédés ou transférés sans accord explicite du Client et après information préalable de ce dernier dans un délai raisonnable.
9.2 Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
9.3 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code la Consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation directement sur le site de l’entité de médiation, à l’adresse suivante : https://cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale, en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
9.4 Plateforme européenne de règlement des litiges
Au niveau européen, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main
L’adresse email de la Société est : contact@croq-kilos.com
9.5 Tribunaux Compétents
En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV et à leur exécution seront soumis aux Tribunaux français compétents.